Conditions Générales de Vente
Mise en œuvre : 26 mai 2020
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
BOREAL GROUP SA, société anonyme au capital de CHF 100 000.- , inscrite le 25/07/1990 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro CHE-106.645.472, dont le siège social est Quai du Seujet 30, 1201 Genève, SUISSE ( «La Société »).
Le site david-combe.com est la propriété exclusive de la société BOREAL GROUP SA.
Toute personne physique qui effectue une Commande de Produits ou de Services en ligne sur le site david-combe.com est dénommée « Le Client » »
Le Client qui passe commande est réputé avoir pris connaissance des Conditions générales de Vente (CGV) dans leur version mise à jour, celles-ci pouvant être modifiées ou complétées à tout moment par la Société, sans préavis.
ARTICLE 1. Objet
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande de Produits ou Services sur le site david-combe.com.
Tout achat de Produits ou Services sur le site david-combe.com entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et conditions particulières de Produits ou Services présentés sur le site david-combe.com.
Les modifications de la loi ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal ne sauraient affecter la validité des présentes CGV et n’autorisent pas le Client à les méconnaître.
La nullité ou l’inapplication d'une clause contractuelle n'entrainent pas la nullité des CGV.
ARTICLE 2. Produits et services
La Société propose au Client des produits et services de formation en ligne.
Il est interdit d’acheter les produits et services de la Société, en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une prestation ou service quelconque proposé sur le site david-combe.com. Ces éléments sont la propriété de BOREAL GROUP SA.
Si le Client contrevient aux règles définies par le paragraphe précédent et qu’il utilise, reproduit ou diffuse des éléments des produits et Services proposés par le site david-combe.com, il accepte d’être débiteur d’une indemnité égale à 90% des recettes générées grâce aux informations contenues dans les Produits et Services proposées par le site david-combe.com.
ARTICLE 3. Commandes
Pour commander un Produit ou Service sur le site david-combe.com, le client doit, dans l’ordre :
- Sélectionner un Produit ou Service dont il souhaite passer commande
- Relire attentivement le bon de commande et entrer ses coordonnées sur une plateforme de paiement sécurisée
- Lire et accepter les présentes CGV
- Valider son paiement
Le formulaire de paiement en ligne sur le site david-combe.com permet de passer commande des Produits et Services.
Le règlement de la commande est opéré par une plateforme de paiement en ligne sécurisée ou par virement bancaire.
La date et heure de conclusion contrat de vente est la réception de la confirmation d’acceptation de paiement par la banque du Client.
Pour recevoir confirmation de la commande, le Client indique l’adresse d’une boite aux lettres électronique. Un email de confirmation sera envoyé au Client après validation de la commande.
ARTICLE 4. Prix
Tous les prix des Produits et Sevices proposés par le site david-combe.com sont indiqués TTC en euros.
ARTICLE 5. Paiement
Les Produits et Services doivent être réglés en totalité́ avant leur début.
Le paiement de la totalité́ des Produits et Services est exigé́ à l’inscription et se fait en euros. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
· Espèces, EC Direct, Postcard, virement bancaire ou postal, chèque formation (CAF, selon règlement en vigueur), bon de formation continue
· Cartes de crédit : Visa, Mastercard, American Express (montant minimum CHF 100.-), paiement électronique.
Pour les Produits et Services, il existe la possibilité́ d’un paiement en 3 fois durant les 3 premiers mois.
Les prestations et produits proposés sur le site david-combe.com sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.
La commande sera livrée automatiquement par email (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.
Pour les Produits et Services consistant en une formation de plus de deux mois (soit deux modules de formation ou plus) la mise à disposition des modules s'effectuera au rythme d'un module par mois, sauf disposition contraire expresse dans la page de commande rappelée dans le mail de confirmation de la commande.
ARTICLE 6. Droit de rétractation
Toute personne ayant passé une commande sur le site david-combe.com dispose d’un délai de 14 jours [calendaires] pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, en l’occurrence de la date de validation de Votre panier et de la confirmation par e-mail du fait que Nous avons bien réceptionné votre commande et que nous allons procéder à son traitement.
Dans le cas où Votre demande de rétractation ne correspondrait pas aux conditions définies par le présent contrat, Nous serions en droit d’exiger de Vous le règlement complet du ou des article[s] qui aurai[en]t fait l’objet de Votre commande.
ARTICLE 7. - Garantie
Par défaut, pour les Produits et Services en ligne, le client a 14 jours à dater de la mise à disposition du service pour le tester. Si celui-ci ne lui convient pas, il en informe David Combe en envoyant un e-mail à : info@david-combe.com et il sera remboursé des sommes versées.
Dans certains cadres spécifiques, cette garantie peut être de 30 jours et si c’est le cas, elle est stipulée clairement dans l’offre.
Aucun remboursement ne sera effectué après ces 14 ou 30 jours pour quelque raison que ce soit. La somme totale du service est due si celui-ci a été réglé avec des facilités de paiement.
ARTICLE 8. Responsabilité
Tous les cas de violations contractuelles et leurs conséquences juridiques, de même que tous les droits du client, quel que soit le titre auquel il les fait valoir, sont réglementés à titre définitif dans les présentes CGV.
Tous autres droits du client – indépendamment de leur titre juridique – sont, dans la mesure où la loi le permet, exclus.
Ni la Société BOREAL GROUP SA, ni ses préposés et éventuels auxiliaires d’exécution n’assument aucune responsabilité pour des dommages qui ne sont pas survenus sur les produits ou services, notamment pour des dommages consécutifs, un manque-à-gagner ou tout autre préjudice matériel subis par le Client.
Les résultats donnés dans les vidéos, site david-combe.com et autres supports sont propres à David Combe et sont le fruit d'une formation universitaire et d'une longue expérience de l'immobilier.
Ils ne représentent pas les résultats obtenus par les personnes formées et accompagnées dans le cadre des produits ou Services.
Les chiffres donnés sont des exemples de ce qu'il est possible de gagner après de nombreuses années d'expérience et ne constituent pas une promesse de résultat.
Investir dans l'immobilier comporte des risques et la société BOREAL GROUP SA, ainsi que son représentant David Combe, se dégagent de toute responsabilité en cas de préjudice financier lié à cette activité.
ARTICLE 9. Données personnelles
Par la présente, le Client donne son accord à la sauvegarde des données personnelles entrées par ses soins dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet. Cet accord s’applique également à la sauvegarde des adresses IP transmises à chaque utilisation du site Internet.
La collecte et le traitement des données personnelles du client par la Société sont expliqués dans la déclaration de protection des données. Cette déclaration est partie intégrante des présentes CGV.
Par ailleurs, le Client consent également à l’utilisation de ses données personnelles aux fins de personnalisation des annonces publicitaires et des offres de produits mises en ligne sur le site Internet. Il n’est procédé à aucune transmission de données personnelles aux annonceurs publicitaires.
Enfin, le Client consent à ce que la Société BOREAL GROUP SA utilise les données personnelles du Client à des fins de marketing direct. En fait partie la communication publicitaire par courriel.
En acceptant ces conditions, le Client confirme l'exactitude des informations fournies.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de modification de ses données personnelles, en tout temps.
ARTICLE 10. Droit à l’image
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à BOREAL GROUP SA le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de reportage.
En conséquence de quoi, le client autorise BOREAL GROUP SA à diffuser les images prises pendant son activité́. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet...) pour la promotion des activités de BOREAL GROUP SA.
Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
La Société BOREAL GROUP SA est seule propriétaire des produits, prestations, textes , illustrations et images contenus sur le Site david-combe.com. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
A ce titre et conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle., seule est permise l’utilisation par les tiers pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du règles applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Le Client est autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles il accède pour un usage privé.
Dans ces conditions, le Client s’interdit de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle détenus la Société.
Toute reproduction, cession ou exploitation des produits, services, textes et image du site david-combe.com sans le consentement de la Société constituerait ainsi une contrefaçon.
Les accès à la Formation fournis au Client lui sont strictement personnels, non-cessibles et ne doivent en aucun cas être partagés à des tiers afin de leur faire bénéficier des contenus de la Formation notamment.
ARTICLE 13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi Suisse.
Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation est du ressort du Tribunal compétent dont le for est à Genève, Suisse.
La team EDENROC
Pour toutes vos questions, remarques ou réclamations : contact@edenroc-immobilier.com